Enquêtes Publiques
11 mars 2026
BUREAU NPPR ingénieurs et géomètres SA - Constitution d'une servitude de passage public à pied
Enquête : du 11.03 au 09.04
11 mars 2026
BUREAU KUNG & Associés SA - Requalification de la route d'Estavayer
Enquête : du 11.03 au 09.04
4 mars 2026
PHILIPPE MARCUARD : Changement d'affectation pour la création de locaux exposition et commerce. Construction d'un abri pour la piscine
Propriétaire : MARCUARD PHILIPPE
Parcelle : 1480
N° CAMAC : 246851
N° AISTBV : 309 _2025_23
Enquête : du 04.03 au 02.04
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