Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

A partir du 1er juillet 2022, le requérant d’un permis de construire, en général via son manda-taire, devra transmettre à la commune où se situe son projet un dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié.