22/06/22  

Police des constructions - Modification de l'article 73 RLATC 

 

Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).


A partir du 1er juillet 2022, le requérant d’un permis de construire, en général via son manda-taire, devra transmettre à la commune où se situe son projet un dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié.

 

Commune info

Administration communale
Place des Chavannes 1
Case postale 35
CH-1543 Grandcour VD
Tél. Greffe: +41 26 667 10 35
Tél. Boursier: +41 26 667 25 34
Fax ---
E-Mail
Horaires d'ouverture
  • Lundi 7.30-10.30 / 18.45-19.45
  • Mardi 7.30-10.30 / 14.00-16.30
  • Mercredi 7.30-10.30
  • Jeudi 7.30-10.30 / 14.00-16.30
  • Vendredi 7.30-10.30
  • Agence postale Même horaire
  • N° de compte postal : 10-256-7 // IBAN : CH55 0900 0000 1000 0256 7