25/05/22  

Enquête publique complémentaire - Plan d'affectation communal (PACom) 

 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Municipalité de Grandcour soumet à l’enquête publique complémentaire du 25.05.2022 au 27.06.2022 :

 

  • Les modifications du Plan d’Affectation Communal (PACom) ;
  • La modification des articles 28 et 30 du règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions ;

 

Le rapport explicatif selon l’art. 47 OAT est disponible pour consultation.

 

Les observations ou oppositions éventuelles doivent impérativement être adressées par écrit à la Municipalité avant l’échéance du délai d’enquête.

 

Documents à consulter :

 

Modifications du règlement sur le plan d'affectation communal et la police des constructions

Rapport explicatif selon art. 47OAT

Annexe 1 : DGE

Plan d'affectation communal

Examen préalable de la Direction du territoire et du logement (DGTL)

 

 

 

 

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