16/05/17  

Révision du Plan général d'affectation 

 

 

Article - FAO du 16 mai 2017

 

AVIS AUX PROPRIETAIRES

 

Révision du Plan général d'affectation communal

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

 

Afin de se mettre en conformité avec le Plan directeur cantonal et la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, la Municipalité de Grandcour informe les propriétaires fonciers que la révision du Plan général d’affectation est en cours.

 

La Municipalité fait part de son intention d’établir une zone réservée selon l’article 46 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, sur l’ensemble du territoire communal et de la mettre à l’enquête publique prochainement.

 

Conformément à l’article 77 LATC, la Municipalité avertit tout propriétaire intéressé qu’elle pourra refuser un permis de construire pour tout projet non conforme à la planification envisagée.

 

Cet avis délie la Municipalité des obligations découlant de l’article 78 LATC. Les propriétaires qui engageront néanmoins des frais d’étude le feront à leurs risques et périls, une indemnisation concernant des projets établis selon les règles actuelles étant exclue.

 

 

                                                                                               La Municipalité

 

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