16/11/18  

Mise à l'enquête publique d'un projet des routes nationales 

 

Le département fédéral de l'environement, des transports, de l'énergtie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure ordinaire d'approbation des plans et rapports selon les articles 27 de la loi fédérale sur les routes nationale (LRN ; RS 725.11), l'article 12 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), ainsi que les articles 22ss de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx ; RS 711)

Pendant toute la durée du délai de mise à l'enquête publique, le dossier du projet définitif peut être consulté auprès de la commune de Grandcour durant les heures d'ouverture des guichets communaux. Le délai de mise à l'enquête court du 16 novembre 2018 au 17 décembre 2018.

 

 

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