30/10/17  

Enquête publique, Syndicat AF de Grandcour et Forel, n° 2627 

 

 

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et autres dispositions légales, à l'article 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants :

 

- Adaptation des limites suite à l'exécution des travaux (art. 54 RLAF)

- Plan des ouvrages exécutés

- Répartition des frais

 

Le dossier est déposé au bureau communal de la commune de Grandcour, place des Chavannes 1, du lundi 30 octobre au mercredi 29 novembre 2017, où les intéressés peuvent en prendre connaissance du lundi au vendredi de 7h30 à 10h30, et le lundi de 18h45 à 19h45 et les mardis et jeudis de 14h00 à 16h30.

 

La CCL, commission de classification, sera à disposition le jour de l'assemblée générale soit le mercredi 1er novembre 2017, l'après-midi de 13h30 à 16h30.

 

Une délégation de la commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. Jacques Pasche, ingénieur géomètre du bureau Jaquier Pointet SA, assistera à l'enquête pour donner des renseignements à la salle communale le mercredi 8 novembre 2017 de 9h00 à 12h00.

 

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, par adresse le Greffe municipal de la commune de Grandcour, Place des Chavannes 1, CP 35, 1543 Grandcour.

 

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